Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Floriane Taddei, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Betterzzz, SIREN 852 414 283, SIRET 852 414 283 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR45 852 414 283, dont le siège est situé 103 Lotissement Moracchini, Travo, 20240 Ventiseri (France), email contact@betterzzz.fr, téléphone 06 18 57 30 92 (ci-après « le Vendeur ») ;

toute personne physique non commerçante, majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le site betterzzz.fr (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site betterzzz.fr et prévalent sur tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site betterzzz.fr le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits Betterzzz sont des produits de bien-être et de sport (notamment bandelettes nasales / mouth tapes destinées à favoriser la respiration nasale durant le sommeil ou l'effort physique). Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne sauraient se substituer à un avis ou un traitement médical. En cas de doute, de pathologie respiratoire ou d'antécédent médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant tout usage.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles précautions d'usage des produits sont présentés sur les fiches produits du site. Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Régime fiscal : Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA ne peut donc être déduite sur les achats effectués auprès du Vendeur.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande en ligne sur betterzzz.fr en suivant les étapes suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Validation du panier ;
Identification ou création d'un compte / saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Acceptation des présentes CGV (case à cocher) ;
Validation définitive de la commande par paiement.

Le Client est invité à vérifier l'exactitude de sa commande avant validation. Toute commande confirmée et payée est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse renseignée. Cet email tient lieu de preuve du contrat.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement, de soupçon de fraude, ou pour tout motif légitime.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
PayPal
Apple Pay / Google Pay
Tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement, qui met en œuvre les protocoles de sécurité standards (3D Secure, chiffrement SSL/TLS). Le Vendeur n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client.

La commande n'est validée qu'après acceptation effective du paiement.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les pays de l'Union européenne et à l'international (selon les destinations proposées sur le site).

6.2 Délais de livraison

Les délais indiqués ci-dessous sont des délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande :

Destination	Délai indicatif
France métropolitaine	2 à 5 jours ouvrés
Union européenne	3 à 10 jours ouvrés
International	7 à 20 jours ouvrés

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire entre les parties. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du même code.

6.3 Modes de livraison

Les expéditions sont assurées par La Poste :

Lettre verte suivie pour les envois de petit format et faible épaisseur (notamment les mouth tapes) ;
Colissimo pour les envois plus volumineux ou supérieurs à 2 kg ;
Tout autre mode de livraison proposé en page de paiement (ex. transporteur international, point relais).

Un numéro de suivi est communiqué au Client par email à l'expédition.

6.4 Livraisons internationales — Douanes

Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.

6.5 Réception et réserves

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas d'anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant), le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 3 jours ouvrés à contact@betterzzz.fr, en joignant idéalement des photographies.

6.6 Retard ou non-livraison

En cas de retard significatif, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@betterzzz.fr. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards imputables au transporteur, à des cas de force majeure ou à une adresse de livraison erronée fournie par le Client.

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au moment du paiement intégral du prix par le Client.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

À titre commercial, le Vendeur étend ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@betterzzz.fr, en précisant son numéro de commande. Le formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.

8.3 Renvoi des produits

Le Client retourne les produits, dans leur emballage d'origine, intacts, non utilisés et complets, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse de retour qui lui sera communiquée par email.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison standard initialement facturés), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, ou à compter de la preuve d'expédition par le Client (la date retenue étant la première de ces deux dates), selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Compte tenu de la nature hygiénique des produits Betterzzz (bandelettes nasales en contact avec la peau et la zone bucco-nasale), les produits dont l'emballage individuel a été ouvert ou descellé ne peuvent être repris.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les 24 mois suivant la délivrance.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour exercer une garantie, le Client adresse sa demande par email à contact@betterzzz.fr, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant une copie de la facture ainsi que des photographies du produit.

Encadré légal — Articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7 et L.217-9 du Code de la consommation, et articles 1641 et 1648 du Code civil

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le contrat de vente du bien prévoit une garantie commerciale, dont la durée et l'étendue sont définies au contrat.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir aux Clients des produits et un service de qualité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, contraire aux indications fournies sur le site ou sur l'emballage ;
en cas d'usage inapproprié au regard de l'état de santé du Client (ex. obstruction nasale, pathologie respiratoire ou ORL non identifiée) ;
en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
en cas de fait d'un tiers ou du Client lui-même.

Les produits Betterzzz étant des produits de bien-être et non des dispositifs médicaux, ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie. Le Client est seul responsable de l'évaluation de leur compatibilité avec son état de santé.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

Par email : contact@betterzzz.fr
Par téléphone : 06 18 57 30 92

Le Vendeur s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 12 — Médiation de la consommation

Le Client doit avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités de collecte, de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site betterzzz.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site betterzzz.fr (textes, marques, logos, photographies, illustrations, mises en page) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Floriane Taddei. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en avisera le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et/ou de recours à la médiation prévue à l'article 12, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
la juridiction du lieu où demeure le Vendeur (Ventiseri, ressort du Tribunal judiciaire de Bastia).

ANNEXE — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de Floriane Taddei – Betterzzz Email : contact@betterzzz.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Référence(s) du/des produit(s) : __________________________________

Numéro de commande : __________________________________

Commandé(s) le : ____ / ____ / ________

Reçu(s) le : ____ / ____ / ________

Nom du consommateur : __________________________________

Adresse du consommateur : __________________________________

Date : ____ / ____ / ________ Signature (uniquement en cas de notification papier)